A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Lors de l’achat ou du remplacement d’une aide visuelle, de son composant ou de son complément, le prix maximum pour cette aide visuelle, ce composant ou ce complément, inclut les éléments suivants:

1°  le coût des réparations couvertes par la garantie pendant la période de garantie;

2°  les ajustements ou les mises au point techniques requises pendant la période d’entraînement nécessaire à l’utilisation efficace et fonctionnelle de l’aide, s’il y a lieu.

D. 1403-96, a. 34.